La nouvelle organisation de la représentation du personnel

Publié le 12 février 2018 | Dernière mise à jour le 21 mars 2019

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, pleinement applicable depuis le 1er janvier 2018, opère fusion des institutions représentatives du personnel (Délégués du personnel, Comité d’entreprise et Comité d’Hygiène, Santé et Conditions de Travail), et crée le Comité Social et Economique (CSE) qui deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier 2020.

– Quels sont les seuils d’effectifs ?

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020. Sa mise en place n’est obligatoire que si cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs (Code du travail, article L. 2311-2 nouveau).

Le déclenchement des élections pour constituer un CSE ou renouveler celui-ci relève de la responsabilité de l’employeur. Par suite, le défaut d’initiative de l’employeur constitue un délit d’entrave, dès lors que le seuil de onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs et ceci, même en l’absence de demande d’élection.

– Quand la mise en place du CSE entre-t-elle en vigueur ?

La date de la première mise en place du CSE varie selon la présence ou non de représentants du personnel (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène Santé et Conditions de Travail) et la date de fin de leur mandat.

Pour les entreprises qui disposent déjà de représentants du personnel, une période transitoire est prévue

4 hypothèses peuvent se présenter

– 1er cas : l’entreprise a conclu son protocole d’accord préélectoral peu avant le 23 septembre 2017 (date de publication au JO de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017) pour une mise en place de l’instance après la publication de l’ordonnance.
L’entreprise renouvelle ses instances représentatives du personnel conformément aux dispositions légales antérieures à l’ordonnance du 22 septembre 2017. La durée du mandat de ces nouveaux élus ne pourra en aucun cas aller au-delà du 31 décembre 2019. Au-delà de cette date, l’entreprise devra élire un CSE. Elle pourra en revanche fixer une date antérieure à 2020 par accord collectif ou par décision de l’employeur.

– 2e cas : Les mandats en cours des élus du personnel arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017.
Dans cette hypothèse, les mandats sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.
L’employeur n’a aucune démarche à effectuer : la prolongation des mandats est automatique.
A partir du 1er janvier 2018, l’entreprise :
- peut, si elle le souhaite, mettre en place le comité social et économique.
- peut également, par accord ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation des élus, proroger d’un an les mandats censés prendre fin le 31 décembre 2017. Cette prorogation est limitée à un an (soit le 31 décembre 2018 au plus tard). Passée cette date, la mise en place du CSE s’impose.

– 3e cas : Les mandats en cours arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
L’employeur a le choix : soit il met en place le comité social et économique à l’issue des anciens mandats de DP, CE, ou DUP, soit il proroge ceux-ci d’un an maximum.
L’employeur peut également réduire la durée des mandats en cours, sans aller ici aussi au-delà d’un an pour mettre en place le CSE.

– 4e cas : Les mandats en cours arrivent à échéance après le 31 décembre 2018. L’entreprise n’a pas le choix et doit mettre en place le comité social et économique dès la fin des mandats en cours et au plus tard le 1er janvier 2020.

– Quel est le périmètre du CSE ?

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise.
Dans les entreprises comportant au moins deux établissements, le CSE comporte des comités d’établissement ainsi qu’un CSE central d’entreprise (C. trav., art. L.2313-1 nouveau).
Un accord d’entreprise pourra définir le nombre et le périmètre des établissements distincts ainsi que le nombre et les modalités des commissions santé, sécurité et conditions de travail.
En outre, il sera possible de mettre en place, par accord d’entreprise, des représentants de proximité (C. trav., art. L.2313-7 nouveau).
Le CSE peut également être mis en place au niveau d’une unité économique et sociale (UES) (C. trav. art. L. 2313-8 nouveau).

– La Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une commission santé sécurité conditions de travail s’impose à partir d’un effectif de 300 salariés (sauf pour les sites nucléaires ou sensibles de type Seveso où une telle commission est obligatoire quel que soit l’effectif), que ce soit pour l’entreprise ou l’établissement, sachant qu’en deçà de cet effectif, la délégation du personnel reste saisie de ces questions même sans commission ad hoc.
Les membres de la commission seront désignés par délibération du CSE.