Composition et statut des membres du Comité Social et Economique (CSE) : ce qu’il faut savoir
| Publié le 23 février 2018 | Dernière mise à jour le 21 mars 2019
Le Comité Social et Economique (CSE) fusionne les 3 instances d’information et de consultation antérieures (délégués du personnel, comité d’entreprise, et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une instance unique où salariés et employeurs discuteront au même endroit de tous sujets relatifs à l’entreprise. Le point sur sa composition et le statut de ses membres.
- Composition du CSE
Le CSE se compose de :
l’employeur : il peut se faire assister par trois collaborateurs lors des réunions dans les entreprises de 50 salariés et plus ;
la délégation du personnel : elle comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants (fixé par décret à l’article R. 2314-1 nouveau du Code du travail en fonction des effectifs) qui n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Ce nombre peut être modifié par accord dans les conditions posées par l’article L. 2314-7 nouveau du Code du travail (ou par le protocole d’accord préélectoral) ;
Statut de ses membres
Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans qui peut être réduite (à 2 ans minimum) par accord de branche, de groupe ou d’entreprise (L. 2314-33 et L.2314-34), (même durée pour les membres du CSE central : L. 2316-10 et L. 2316-11).
Le mandat des représentants de proximité (L. 2313-7), des représentants syndicaux au CSE (L. 2314-2), des délégués syndicaux (L. 2143-11) et des représentants de section syndicale (L. 2142-1-1) prennent fin en même temps que celui des membres élus du CSE.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois (L.2314-33) sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés ou accord collectif dérogatoire.
Temps passé en réunion
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et sera payé à l’échéance normale (L. 2315-10).
La contestation de l’utilisation des heures de délégation est possible pour l’employeur, qui devra pour cela saisir le juge judiciaire.
Secret professionnel et discrétion (Code du Travail art. L.2315-3 nouveau)
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
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