- Composition du CSE
Le CSE se compose de :
– l’employeur : il peut se faire assister par trois collaborateurs lors des réunions dans les entreprises de 50 salariés et plus ;
– la délégation du personnel : elle comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants (fixé par décret à l’article R. 2314-1 nouveau du Code du travail en fonction des effectifs) qui n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Ce nombre peut être modifié par accord dans les conditions posées par l’article L. 2314-7 nouveau du Code du travail (ou par le protocole d’accord préélectoral) ;
– le représentant syndical :
– dans les entreprises d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE posées à l’article L.2314-2 nouveau du Code du Travail,
– dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE, et à ce titre, il est destinataires des informations fournies au CSE ;
– des personnes extérieures pour les réunions du CSE ayant pour thèmes la santé, la sécurité et les conditions de travail :
-le médecin du travail
-le responsable interne de service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’agent en charge de la sécurité et des conditions de travail dans
l’entreprise
-l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (uniquement à l’initiative de
-l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel / à toutes les réunions en cas d’accident du travail avec arrêt d’au moins 8 jours
ou à une maladie professionnelle / à toutes les réunions de la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) et CSSCT élargie).
– le représentant de proximité (Code du Travail art. L.2313-7) : sous réserve d’accord d’entreprise (art. L.2313-2 nouveau), les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
A noter :
– Le CSE d’établissement (L. 2316-24) a la même composition que le CSE.
– Le CSE central (mis en place dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts) comprend l’employeur ou son représentant assisté d’au maximum deux collaborateurs et d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus pour chaque établissement par le CSE d’établissement parmi ses membres (nombre de membres ne pouvant dépasser 25 titulaires et 25 suppléants sauf si accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives).
Statut de ses membres
Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans qui peut être réduite (à 2 ans minimum) par accord de branche, de groupe ou d’entreprise (L. 2314-33 et L.2314-34), (même durée pour les membres du CSE central : L. 2316-10 et L. 2316-11).
Le mandat des représentants de proximité (L. 2313-7), des représentants syndicaux au CSE (L. 2314-2), des délégués syndicaux (L. 2143-11) et des représentants de section syndicale (L. 2142-1-1) prennent fin en même temps que celui des membres élus du CSE.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois (L.2314-33) sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés ou accord collectif dérogatoire.
Formation
Les membres élus pour la première fois au CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation ( L. 2315-16).
Heures de délégation ( L.2315-7 nouveau)
Bénéficiaires :
– Membres de la délégation du personnel du CSE
– Représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d’au moins 501 salariés
– Représentants syndicaux au CSE central d’entreprise dans les entreprises d’au moins 501 salariés dont aucun établissement distinct n’atteint
ce seuil
– Représentants membres du CSE ou désignés par lui, mis en place par accord collectif tels que représentant de proximité, élus du Conseil
d’entreprise.
Les membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation qui ne peut être inférieur à :
– 10 heures par mois dans les entreprises jusqu’à 49 salariés
– 16 heures par mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Les membres du CSE (titulaires et suppléants) peuvent annualiser (possibilité de cumuler les heures dans la limite de 12 mois) ou mutualiser (possibilité de répartir les heures de délégation entre titulaires et suppléants) leur crédit d’heures de délégation.
Temps passé en réunion
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et sera payé à l’échéance normale (L. 2315-10).
La contestation de l’utilisation des heures de délégation est possible pour l’employeur, qui devra pour cela saisir le juge judiciaire.
A défaut d’accord d’entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du comité et de ses commissions n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :
– 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés ;
– 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés.
Il est à noter que, dans ce cadre, l’effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.
Enfin, par dérogation, le temps passé aux réunions de la Commission santé sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Secret professionnel et discrétion (Code du Travail art. L.2315-3 nouveau)
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
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