Vous avez besoin d’un renseignement sur la législation du travail ?

Les services de renseignements en droit du travail (SRDT) sont composés d’agents de l’inspection du travail, lesquels vous informent sur les dispositions du code du travail, les conventions collectives et la jurisprudence sociale relatives au contrat de travail de l’embauche à la rupture, à la rémunération, à la durée du travail, à la santé au travail…

Les informations sont délivrées dans la plus stricte confidentialité, conformément au code du travail ainsi qu’au Règlement général de la protection des données (RGPD).

Attention

Les SRDT n’ont pas compétence pour répondre sur les thématiques suivantes :
–  Les services de renseignements n’effectuent pas de calcul personnalisé.
–  Les titulaires et contractuels de la fonction publique d’Etat, hospitalière et territoriale ne relèvent pas des SRDT https://www.fonction-publique.gouv.fr/
–  Les demandes d’intervention en entreprise relèvent de la compétence des sections d’inspection du travail

–  Le règlement des litiges individuels et la constitution du dossier prud’homal relève de la compétence du conseil des prud’hommes - constituer votre dossier prud’homal
–  Le calcul de vos droits au chômage, indemnités de rupture de contrat … relève de la compétence de France Travail
–  Le renseignement sur les cotisations sociales relève de l’URSSAF ou de la MSA - Régime général URSAFF ou régime agricole MSA
–  Le traitement des demandes d’autorisation de travail des travailleurs étrangers. Ces demandes doivent être adressées au service en ligne du ministère de l’intérieur

Avant de vous adresser au service de renseignements.

Vous pouvez également utilement consulter les sources suivantes :

–  Le code du travail numérique
–  Les fiches pratiques du droit du travail
–  le site service-public.fr
Vous pouvez en outre appeler « allô Service Public 3939 », service de renseignement administratif par téléphone

Après lecture de ces différentes informations, votre question relève bien de la compétence des SRDT ?

Choisissez le SRDT que vous souhaitez joindre :

• 04 Alpes de Haute Provence
• 05 Hautes-Alpes
• 06 Alpes maritimes
• 13 Bouches-du-Rhone
• 83 Var
• 84Vaucluse

Pour les questions relatives aux dossiers d’activité partielle, de rupture conventionnelle, de dépôt des accord ; ils relèvent des services instructeurs de la DDETS (carte des services ci-dessous)