Déclaration préalable de détachement

Publié le 29 avril 2016 | Dernière mise à jour le 23 octobre 2019

Depuis le 1er octobre 2016, les employeurs établis à l’étranger détachant des salariés en France doivent obligatoirement accomplir leur déclaration préalable de détachement par la voie d’un téléservice accessible par internet

– Tout employeur établi hors de France qui prévoit d’effectuer une prestation de service sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement de ses salariés à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.

– Depuis le 1er octobre 2016, cette déclaration doit être effectuée en ligne sur la plateforme de télé-service (Système d’Information sur les Prestations de Service Internationales), accessible par internet en anglais, en italien, en allemand, en espagnol et en français.
SIPSI : une procédure simple et sécurisée.

– Accéder au portail déclarant : https://www.sipsi.travail.gouv.fr/

En savoir plus  :
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– Consulter la FAQ du portail déclarant (accessible hors connexion) :
https://www.sipsi.travail.gouv.fr/faq

– Consulter la page dédiée du site du Ministère du Travail dédiée à SIPSI :
https://travail-emploi.gouv.fr/dema...