Un service en ligne pour les demandes d’homologation de rupture conventionnelle

Publié le 28 avril 2016 | Dernière mise à jour le 29 mars 2022

  • Envoyer a un ami
  • facebook twitter

A compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions portant rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail devront obligatoirement être saisies et transmises via le portail TéléRC, accessible à l’adresse suivante Saisie du dossier en ligne

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration.