Demande d’homologation des ruptures du contrat de travail : nouvelle modalité de dépôt

| Publié le 1er avril 2022 | Dernière mise à jour le 9 mai 2022

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La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail engageant les deux parties.

La saisie en ligne sur le site TéléRC devient obligatoire à compter du 1er avril 2022 conformément au décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail.

Une exception est prévue pour les particuliers employeurs qui ne seraient pas en capacité d’utiliser le téléservice.

Sur TéléRC, vous disposerez :

  • d’informations sur la rupture conventionnelle
  • d’un formulaire de demande d’homologation
  • d’une assistance pas à pas dans la saisie du formulaire
  • d’un outil de simulation pour estimer le minimum légal que l’employeur doit verser au salarié
  • des coordonnées de votre interlocuteur départemental.

Un accusé d’enregistrement sera envoyé sur votre messagerie électronique pour preuve de dépôt.

A défaut de refus ou de notification d’irrecevabilité de votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables (à compter du lendemain de la réception du dossier télétransmis), votre demande sera réputée acceptée.

Dès le lendemain de l’homologation par l’Administration, vous aurez la possibilité de télécharger l’attestation d’homologation au moyen du numéro figurant dans l’accusé de réception.

En savoir plus :

Informations juridiques sur le site du ministère du travail : ici