Dérogation pour le travail du dimanche

– Dérogations de droit :
Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public (Article R.3132-5 du Code du travail)
Notamment pour les commerces ayant les activités suivantes
 Bricolage
 Vente de tabac
 Distribution de carburant
 Commerce de la marée (poissonnerie)
 Commerce de gros et de détail de fleurs naturelles,
 Jardinerie et graineterie
Dérogation pour les commerces de détail à dominante alimentaire jusqu’à 13 heures (Article L.3132-13 du Code du travail)

Attention, il existe des arrêtés d’interdiction d’ouverture le dimanche par arrété préfectoral dans les Alpes Maritimes en référence à l’article L3132-29 du code du travail, par exemple pour les commerces de détail à prédominance alimentaire, boulangerie, boucheries, charcuteries traiteurs, secteur automobile, pharmacies, ameublement, coiffure...
Pour en savoir plus concernant ces interdictions, merci de contacter par mail le service en cliquant ici

– Dérogations accordées par le Préfet :
L’autorisation de déroger à la règle du repos dominical peut être accordée par le Préfet en application de l’article L.3132-20 du Code du travail.
Cette autorisation peut être accordée sur la base de deux conditions non cumulatives, si le repos des salariés :
 soit entraîne un préjudice au public
 soit compromet le fonctionnement normal de l’établissement
Le Préfet peut décider d’autoriser une entreprise ou certains salariés de l’entreprise à travailler le dimanche. Cette autorisation est temporaire. Elle peut être accordée pour une durée allant jusqu’à trois ans au maximum.
Certaines contreparties légales doivent être accordées aux salariés (sauf autres dispositions prévues en cas d’accord collectif sur le travail du dimanche).
 Un repos compensateur
 Un doublement de la rémunération normalement due
Le Préfet des Alpes-Maritimes est compétent pour les demandes dont l’intervention se situe sur le département des Alpes-Maritimes, quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise.
Les demandes de dérogation au repos dominical doivent être présentées au moins 6 semaines avant la date prévue afin de pouvoir effectuer les consultations nécessaires (conseil municipal, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, partenaires sociaux, chambres consulaires)
par courrier à :
DDETS des Alpes-Maritimes
Service Central Travail
Porte de l’Arénas Entrée C -
8ème étage 455 Promenade des Anglais
CS 43311 - 06206 Nice cedex 3

Liste des pièces à fournir :
 Formulaire de demande de dérogation à télécharger ici
 - Copie de l’accord collectif sur le travail du dimanche ou de la décision unilatérale de l’employeur prise après avis du Comité Social et Economique ou des délégués du personnel et approuvée par référendum des personnels concernés par cette dérogation (il doit donc être joint à la demande un PV de CSE et un PV de référendum en cas de décision unilatérale).
 - Copie des pages de la convention collective applicable à l’entreprise évoquant le travail du dimanche

– Dérogations accordées par le maire :
Dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 dimanches par année civile.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, mais peut être modifiée au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

– Dérogations conventionnelles
Certaines entreprises industrielles bénéficient d’une dérogation conventionnelle pour ouvrir le dimanche (travail en continu et équipes de suppléance).
Articles L.3132-14 et L.3132-16 du Code du travail

– Autres types de dérogations
Repos dominical et exceptions dans les commerces de détail dans les Alpes-Maritimes
a- les ZTI (zones touristiques internationales) art L3132-24 du code du travail
b - les ZT (zones touristiques) L 3132-25 du code du travail
c- les ZC (zones commerciales) L3132-25 et suivants du code du travail
d- certaines gares.

En savoir plus sur les ZT, ZTI et ZC et gare, leurs périmètre dans les Alpes Maritimes ?
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