Détachement des salariés étrangers en france

Tout employeur établi hors de France qui doit effectuer une prestation de service sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.
Cette déclaration doit être faite en langue française, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie, ou par transmission électronique.

Employeurs, une campagne d’affichage pour vous permettre de mieux prévenir les risques pour les travailleurs détachés | Publié le 13 octobre 2020 en savoir plus, cliquez ici

Si vous intervenez en France, vous devez obligatoirement effectuer cette démarche sur le site SIPSI en cliquant ici depuis le 1er octobre 2016.

Cette procédure de télé-déclaration sur « Votre compte Pro – Service Public.fr » facilite la formalité d’accomplissement de la déclaration de détachement dans des conditions sécurisées :

Votre déclaration parviendra directement à l’autorité compétente sans que vous ayez à effectuer la recherche de ses coordonnées ;
Un numéro de dossier spécifique vous permettra de justifier à tout moment de l’effectivité de votre déclaration ;
Enfin, le site internet « votre compte pro/Service public.fr » garantit des conditions d’accès et d’identification sécurisées.