La déclaration d’hébergement collectif

Toute personne physique ou morale, qui, à quelque titre que ce soit, affecte un local quelconque à l’hébergement, gratuit ou non, est tenue d’en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement est organisé et fourni en vue d’une utilisation collective excédant le cadre familial.
Dès lors que ce local est affecté à l’hébergement de travailleurs, cette déclaration est faite auprès de l’inspection du travail du lieu où est situé ce local.

La déclaration doit être établie sur le formulaire Cerfa n°61-2091 et être établie en double exemplaire. Elle doit être déposée au plus tard le 30ème jour suivant l’affectation du local à l’hébergement collectif. Loi n°73-548 du 27 juin 1973

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux formes d’hébergement collectif qui sont soumises à une obligation de déclaration ou d’agrément en vertu d’autres dispositions législatives ou réglementaires.

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