Nouvelle modalité de dépôt des accords collectifs : dématérialisation via la plateforme TéléAccords
Publié le 28 mars 2018 | Dernière mise à jour le 9 mai 2022
Quels sont les accords concernés par la publicité ?
Tous les accords, avenants et accords-cadres conclus à partir du 1er septembre 2017 sont concernés par la publicité et doivent être rendus publics.
Toutefois les accords d’intéressement ; de participation ; les plans d’épargne d’entreprise et interentreprises ; les plans d’épargne pour la mise à la retraite collectifs ; les accords relatifs au plan de sauvegarde de l’emploi (article L. 1233-24-1 du code du travail) et les accords de performance collective (article L. 2254-2 du code du travail) ne sont pas concernés par la publicité mais doivent être déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédure
Les pièces à fournir sont les suivantes :
– la version intégrale du texte adressée en format pdf (version signée des parties)
– l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt
Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte anonymisée doit obligatoirement être transmise en format .docx (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques est retirée)
– l’acte signé motivant cette occultation des données
Après dépôt dématérialisé de l’accord, un récépissé de dépôt est délivré par l’Administration après instruction du texte soumis.
La version publique de l’accord est alors transmise à la direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.
Une publicité 100% respectueuse de la confidentialité des données des entreprises
Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, le législateur a mis en place deux dispositifs, l’un obligatoire (l’anonymisation) et l’autre facultatif (l’occultation).
Anonymisation et occultation, qu’est-ce que ça veut dire ?
L’anonymisation par le déposant consiste en une suppression, sur la version de l’accord qui sera rendue publique (version en .docx), de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).
L’occultation est la possibilité que certaines dispositions de l’accord, jugées sensibles par les négociateurs (données commerciales, industrielles ou autres), soient retirées de la version qui sera publiée (version en .docx).
1 - Le dépôt des accords est une obligation légale de l’entreprise
2 - La loi élargit la notion de publicité qui se limitait à une communication au sein de l’entreprise.
L’obligation de publicité prévoit désormais que tous les accords sont publiés en ligne sur le site de Légifrance et accessibles au grand public d’un simple clic.
3 - Les actions d’anonymisation et d’occultation, le cas échéant, sont à la charge du déposant.
Il convient donc d’être vigilant lors de l’exécution de ces actions sur la version publiable (en .docx) et de veiller à supprimer de façon définitive les noms et prénoms faisant l’objet d’une anonymisation ainsi que les dispositions faisant l’objet d’une occultation.
En cas de non-exécution ou mauvaise exécution de ces actions, les déposants s’exposent à une publication intégrale des accords sur le site de Légifrance.
