Ruptures conventionnelles : service en ligne

Demande d’homologation des ruptures du contrat de travail : nouvelle modalité de dépôt

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail engageant les deux parties.
La saisie en ligne sur le site TéléRC.
Une exception est prévue pour les particuliers employeurs qui ne seraient pas en capacité d’utiliser le téléservice.
Sur TéléRC, vous disposerez : (...)

Ruptures conventionnelles : service en ligne - 1er avril 2022