Dispositions règlementaires en matière d’hébergement collectif des salariés agricoles

Publié le 21 septembre 2020 | Dernière mise à jour le 23 mai 2022

La déclaration d’hébergement collectif

Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, et même en qualité de simple occupant, affecte un local quelconque à l’hébergement, gratuit ou non, est tenue d’en faire la déclaration au préfet et à la DIRECCTE, dès lors que cet hébergement est organisé et fourni en vue d’une utilisation collective excédant le cadre familial. Elle concerne tout particulièrement les employeurs hébergeant des salariés.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux formes d’hébergement collectif qui sont soumises à une obligation de déclaration ou d’agrément en vertu d’autres dispositions législatives ou réglementaires.

Télécharger le CERFA 61-2091 de déclaration