La télétransmission des ruptures conventionnelles sera obligatoire au 1er avril 2022

Publié le 14 février 2022

Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au télé service pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail a été publié au Journal Officiel du 15 décembre 2021.

Ce décret prévoit de systématiser l’envoi des demandes de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail par télétransmission via l’utilisation du portail TéléRC. Ainsi, les parties disposeront d’un accusé de réception où sera indiqué le numéro de dossier. Au terme du délai de 15 jours ouvrables suivant la télétransmission de la demande et sans réponse de l’administration, les parties pourront imprimer leur attestation d’homologation en renseignant le numéro de dossier.

Ce texte rend obligatoire à la fois le recours au télé service au stade de la pré-saisie, et la télétransmission dématérialisée au stade de l’envoi de la demande à l’administration.

Toutefois, le décret prévoit, pour les usagers ne disposant pas des outils nécessaires pour accéder au portail TéléRC, la possibilité d’utiliser le format papier actuel du Cerfa.

L’application de ce texte rentrera en vigueur à la date du 1er avril 2022.

Nous vous rappelons que le lien TéléRC est déjà utilisable sur le site https://www.telerc.travail.gouv.fr