Les accords d’entreprises doivent être publics

| Publié le 28 mars 2022 | Dernière mise à jour le 9 mai 2022

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Un accord d’entreprise est un texte négocié et signé entre la direction et les représentants des salariés.

Dans chaque entreprise éligible aux accords d’entreprises, des négociations annuelles obligatoires (NAO) sont organisées autour de trois thématiques :

  1. la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
  2. l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail
  3. la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (tous les trois ans)

Ces dernières années, les accords d’entreprise ont joué un rôle majeur en conciliant avec efficacité les normes collectives aux réalités de l’entreprise.

Ainsi, depuis la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les accords d’entreprise peuvent déroger aux dispositions conventionnelles, en particulier sur toutes les thématiques liées à la durée ou aux horaires de travail.

Six domaines restent néanmoins réservés aux accords de branche.

Les règles de validité des accords d’entreprise ont été renforcées : seuls la majorité ou, à défaut le référendum d’entreprise peuvent produire un accord collectif réputé valable.

La majorité est obtenue lorsqu’un accord est trouvé entre l’employeur et des syndicats ayant obtenu ensemble plus de 50% des suffrages au premier tour des élections professionnelles.

En l’absence de majorité, et si des syndicats représentants plus de 30% des salariés ont signé l’accord, les organisations syndicales signataires ont un mois pour demander une consultation des salariés visant à valider l’accord.

Les non-signataires ont 8 jours de réflexion pour signer ou non le projet d’accord (et atteindre ainsi 50%). A défaut, le référendum d’entreprise est organisé dans les 2 mois.

Avec le programme de renforcement du dialogue social, les possibilités de référendum pourraient être étendues en impliquant davantage les salariés dans le dialogue social.